Examens médicaux sur réquisition judiciaire

La réquisition judiciaire est un document officiel établi par un Officier de Police Judiciaire, policier ou gendarme, qui missionne un médecin pour réaliser un examen médical sur une personne et remettre à l’issue un rapport médical.

 

Ce document daté mentionne le nom du médecin, le nom de la personne à examiner et la mission confiée qui peut être l’examen d’une victime d’agression ou l’examen d’une personne en garde à vue dans un commissariat ou une gendarmerie.

 

Ainsi, l’examen d’une personne en garde à vue par un médecin se fait sur réquisition avec une mission qui est de préciser si l’état de santé de la personne permet ou pas le maintien dans un lieu de rétention, tel qu’un commissariat ou une gendarmerie.

 

Notre Unité Médico-Judiciaire dispose d’une équipe de médecins attachés qui sont en mesure de répondre à une mission de réquisition d’une personne en garde à vue dans un commissariat ou une gendarmerie de Valenciennes.

 

Il faut savoir par ailleurs, que lorsqu’une personne est mise en garde à vue, il lui est notifié par l’Officier de Police Judiciaire, ce droit à pouvoir être examiné par un médecin pendant la garde à vue, dans les conditions qui sont celles relevant d’une réquisition, sans avoir à préciser le motif de sa demande à être examinée.